En général, l’objectif d’un test de paternité est de prouver l’existence ou non d’un lien de parenté entre un enfant et son père présumé. Dans plusieurs pays européens, de plus en plus de gens ont recours à des analyses d’ADN de test de paternité, car ils peuvent être pratiqués librement. Ce n’est pas le cas en France. En effet, effectuer un test de paternité dans ce pays exige le respect de certaines conditions dictées par la loi. Comment se traduit alors cette loi ? Et comment le test est-il réalisé ?
Un test de paternité légal en France
Recourir à un test de paternité en France ne peut se faire que dans le cadre d’une action judiciaire tendant à prouver l’existence ou non d’une filiation paternelle ou également à obtenir ou supprimer une contribution financière. Cela signifie, qu’il revient uniquement au juge de demander à ce que cette action soit réalisée. D’ailleurs, les démarches se font devant le tribunal de grande instance et nécessite la présence d’un avocat.
Conditions de réalisation du test
Contrairement au commande sur internet, les conditions de réalisation du test de paternité en France sont largement plus strictes.
Tout d’abord, le laboratoire choisi doit être agréé pour effectuer des tests de paternité en France, d’une manière légale. Avant le tout début de prélèvement, il faudra passer par une vérification d’identité.
Aussi, la législation impose que le supposé père donne entièrement son accord pour la réalisation du test. Cela se traduit par la signature de chaque participant, signifiant qu’ils adhèrent totalement aux enjeux du test.
Le laboratoire analyse ensuite les échantillons prélevés. Et il n’en tient qu’à la justice d’en exploiter les résultats après. En effet, cela constitue le seul moyen viable aux yeux de la loi pour obtenir un test de paternité en France. De plus, avec un test de paternité privé, il est plus facile de frauder les résultats dans le simple but d’obtenir une pension alimentaire ou des subsides.
Que soit sur Internet ou à l’étranger, réaliser des tests de paternité hors de ce cadre juridique n’a pas de valeur aux yeux de la loi. D’ailleurs, des sanctions peuvent être infligés à toute personne osant compromettre cette loi.
Quelles sont les modalités de réalisation du test de paternité en France ?
Le consentement du père présumé
Même si le test de paternité en France est ordonné par un juge, il requiert inévitablement le consentement écrit du pré supposé père.
Toutefois, il arrive que celui -ci refuse de procéder à l’action. Dans ce cas, son refus peut effectivement être interprété comme étant un aveu de paternité par le juge. Il revient donc au père présumé de justifier sa décision et d’apporter tous les éléments de preuves pouvant l’innocenter.
Méthode d’analyse
Après l’obtention du consentement du père présumé, des laborantins et techniciens agréés vont procéder à l’analyse des ADN prélevés. À noter que pour les tests de paternité en France, les laboratoires sont choisis spécialement par le juge.
Il existe 2 méthodes d’analyse pour réaliser un test de paternité en France :
- Le prélèvement sanguin
Comme son nom l’indique, cette première méthode consiste en un prélèvement sanguin. Il s’agit principalement d’une comparaison de sangs entre le père présumé et de l’enfant
- Le prélèvement salivaire
Cette seconde méthode s’effectue par le biais d’un prélèvement salivaire. Autrement, par le recueil et la comparaison d’un échantillon de salive du supposé père et de l’enfant
La reconnaissance de lien de parenté
Au moment de l’obtention des résultats, si ces derniers révèlent des preuves de paternité, alors la filiation est établie au jour de la naissance de l’enfant. A partir de là, le père biologique est amené à participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.
Il est à noter qu’aucun test de paternité en France ne peut être effectué avant la naissance d’un enfant. Et le congé de paternité pour les pères d’enfants prématurés a été récemment allongé.