Le Conseil Constitutionnel Autorise Les Fichiers

Je repique ici le post fait sur un précédent billet.
Décision donc du Conseil constitutionnel qui s'il interdit la constitution de fichier d'infraction, les autorises pour les sociétés de droits d'auteurs !

"Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », prise pour la transposition de la directive communautaire 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La décision n° 2004 499 DC du 29 juillet 2004 reconnaît le texte conforme pour l'essentiel à la Constitution et confirme que la loi ne prive pas de garantie légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée.

Est en particulier jugée non contraire à la Constitution, compte tenu des garanties apportées et de l'intérêt général s'attachant au but poursuivi, la possibilité reconnue aux ayants droit de la création culturelle par le 4° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 de mutualiser la lutte contre le piratage des oeuvres en constituant des fichiers de « données de connexion ».

En revanche, la possibilité analogue accordée à l'ensemble des professions victimes de la fraude par le 3° du même article a été censurée en raison de son imprécision.

Enfin, la prohibition des fichiers d'infractions privés doit s'entendre sans préjudice du droit constitutionnel de chaque personne, physique ou morale, de défendre ses intérêts légitimes en justice."

source

Néanmoins, en lisant la décision plus en détail, il semble que seules les sociétés de gestion collectives et les organismes de défenses professionnels soient autorisés après accord de la CNIL de constituer de tel fichier. De fait les Majors (Universal, Sony, Warner...) sont exclues de cette autorisation.

20 Plaintes Déposées Par La Scpp En France

Slt,



Via Yahoo New. PARIS, 29 juin 2004 (AFP) - Les producteurs de disques réunis au sein de la société civile des producteurs phonographiques SCPP) ont déposé lundi "une vingtaine de plaintes contre X" contre des internautes français s'adonnant au téléchargement illicite de musique, a annoncé mardi Marc Guez, directeur général de la SCPP. Lors d'une rencontre avec la presse, Marc Guez a précisé que ces plaintes ont été déposées "à Paris et en province". "Nous espérons qu'elles aboutiront à des peines d'intérêt général dissuasives et à des sanctions financières dissuasives, a-t-il dit, c'est la fin de l'impunité".

D'après la loi, les personnes qui se livrent au téléchargement illicite de fichiers musicaux (Peer To Peer ou P2P, d'ordinateur à ordinateur) encourent trois années d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Selon Marc Guez, le téléchargement illicite touche une grande variété de genres musicaux, à l'exclusion de la musique classique et du jazz, généralement peu victimes de cette pratique.

Le directeur-général de la SCPP a précisé que cette vague de plaintes - une première en France, selon lui - concernant "les plus gros pratiquants" de téléchargement illicite est le premier volet d'une action d'ampleur. En septembre, a-t-il ajouté, "des actions seront prises auprès des fournisseurs d'accès à internet (FAI) à qui nous demanderons de fermer les comptes de leurs clients se livrant au téléchargement illégal".

"Nous désirons engager un cercle vertueux, a dit Marc Guez, en soulignant que les actions en justice entreprises l'an dernier aux Etats-Unis contre les personnes se livrant au P2P se sont traduites par une reprise des ventes de disques. - Remarque toutefois à nuancer car les utilisateurs semblent plus nombreux au Canada.

Les éditeurs phonographiques imputent au téléchargement pirate une des causes principales du recul du marché du disque (baisses successives de 15% des ventes en 2003, et de 20% au cours des trois premiers mois de 2004).

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Précision :
Les internautes ont étaient pris aux hazard sur l'ensemble des réseaux (kazaa, emule, edonkey), après que la SCPP ait regardé dans le dossiers partagé de l'utilisateur, donc seul les gens faisant de l'UL sont à priori concerné.
Pour l'instant il s'agit de plainte. Aucune décision n'interviendra avant 1 an (et oui la justice française est longue)
La SCPP ne réclame pas la prison, mais simplement des peins d'IG (ont est soulagé !)

Bon si tout le monde s'attendait à ce type d'action, perso je trouve super choquant la seconde volonté de la SCPP de vouloir interdire l'usage de l'internet aux utilisateur du P2P... digne d'un régime totalitaire ! Ces industries sont vraiment tombées bien ba !

Vous pouvez aussi faire un tour sur le site d'ODEBI, qui relance son boycott et promet des actions dès septembre.

Lcen Suite Et Fin

Décision très attendu par les anti-LCEN, finalement, le Conseil Constitutionnel ne censure qu'une disposition, celle concernant le délai de prescription de la communication.

Concernant le délai de prescription en ligne (3 mois après le retrait de l'article), le Conseil estime que cette disposition établit un "déséquilibre manifeste" entre le traitement des messages écrits et celui des messages disponibles en ligne. En effet pour le conseil le point de départ pour la prescription (après le retrait de l'article) est beaucoup trop flou. Concrètement si un article écrit est prescrit 3 mois après sa publication, sur internet, si celui-ci l'est 5 ans après, le délai est alors de 5 ans et 3 mois. Un différence excessive au regard de l'objectif de combattre les infractions en matière de presse pour le Conseil.

Sur la définition de courrier électronique. Le Conseil estime que l'article n'évoque qu'une définition technique de l'émail. De fait elle ne concerne pas le contenu des emails et ne lève pas la notion de "secret des correspondance". Comme pour un courrier classique, c'est à l'autorité judiciaire de dire si un courrier électronique relève du régime juridique de la communication au public en ligne ou de clui de la correspondance privée. De fait, un email à bien le caractère de correspondance privée...

Sur le responsabilité des hébergeurs, le Conseil à toutefois préciser, pour éviter les malentendus, "Ces dispositions (les hébergeurs n'étaient pas responsables s'ils ne connaissaient pas les contenus contestés et s'ils les retiraient promptements) ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité de l'hébergeur au seul motif qu'il n'aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers. Pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l'information dénoncée soit manifeste ou qu'un juge en ait ordonné le retrait".
Communiqué de presse du conseil

Q? Sur Mod 0.42e Mfck V1a

Slt,

je viens d'installer la dernière version de ce mod (j'était en 0.42b v1a)...

j'ai juste 2 petites questions :

1/ j'ai une fichier ipfilter (fourni avec le package) qui contient + de 27000 ip ????? => 03/04/2004 00:35:31: 23756 Filtres IP chargés
Dans ce fichier j'ai bcp de classe de type Invalid IPv4, Not Declared IPv4, Not Used IPv4. Or dans p2phazard je n'ai que 5199 block (mais j'ai aussi des block de type IANA Reserved ???)
Est-ce normal ?

Juste au passage, je suis obligé de modifié 1 ligne de l'ipfilter de p2phazard (0.0.0.0 - 2.255.255.255) car l'ip 0.0.0.0 c'est le localhost et ca me déconnecte la cnx internet !!!

2/ Au lancement de ce nouveau mod, j'ai eu droit à un hashing de tout mes DL !
A priori rien de grâve et ca semble marché, mais j'aimerais bien savoir pourquoi ?

Merci de vos réponses

@+

"partielle" Légalisation Du P2p Au Canada

AICE : le téléchargement de fichiers musicaux sur Internet n'est pas illégal (benefice.net 01/04)

TORONTO (PC) - Les amateurs de fichiers musicaux provenant d'Internet peuvent continuer à dormir sur leurs deux oreilles grâce à un jugement de la Cour fédérale rendu mercredi selon lequel le téléchargement de fichiers sur des sites d'échange comme celui de Kazaa est une activité légale.

La décision du juge Konrad von Finckenstein met du sable dans l'engrenage de l'industrie de la musique, qui se préparait à poursuivre toute personne partageant des fichiers musicaux sur Internet. Contrairement à d'autres cas semblables aux Etats-Unis, le juge a conclu que l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (AICE) n'a pas démontré que 29 personnes, désignées par le regroupement, ont violé la loi sur le droit d'auteur en téléchargeant des fichiers musicaux.L'AICE souhaitait obtenir une ordonnance du tribunal pour obliger des fournisseurs d'accès Internet à divulguer l'identité de ces contrevenants présumés, qui auraient téléchargé un très grand nombre de fichiers sous le pseudonyme de "Joe et Jane Does". Sans leur nom, l'AICE ne peut entamer de poursuites.

Le jugement rendu mercredi suit une décision de la Commission du droit d'auteur du Canada selon laquelle le téléchargement de fichiers est légal au pays. Pour sa part, le juge von Fickenstein a déterminé que télécharger une chanson ou rendre accessibles des fichiers, sur le répertoire partagé d'un site Internet, ne constitue pas une violation de la loi canadienne en vigueur.

"Aucune preuve n'a été présentée pour démontrer que les présumés contrevenants distribuaient ou autorisaient la reproduction d'enregistrements sonores, a-t-il écrit dans son jugement de 28 pages. Ils déposent tout simplement des copies dans leur répertoire partagé, qui est accessible (via Internet) par un autre ordinateur utilisant le même site d'échange."

Le juge a déclaré que cette pratique revenait en quelque sorte à disposer d'un photocopieur dans une bibliothèque. "Je ne vois pas vraiment de différence entre une bibliothèque qui placerait un photocopieur dans une pièce remplie d'ouvrages protégés en vertu de la loi sur le droit d'auteur et un ordinateur qui place une copie personnelle sur un répertoire partagé, relié à un site d'échange de fichiers", a-t-il dit.

L'AICE a indiqué qu'elle ne renoncera pas à combattre le piratage musical et qu'elle en appellera du jugement. "Nous disposons d'éléments solides pour aller en appel", a déclaré le président de l'AICE, Brian Robertson.

"On ne peut pas laisser continuer cette violation généralisée des droits d'auteur sans imposer de pénalité ou tenter de dissuader (les contrevenants), a-t-il poursuivi. Nous croyons que notre cause était justifiée et que nous avons démontré qu'il s'agissait d'un cas de violation du droit d'auteur."

Il a jouté que son regroupement continuera ses démarches pour obtenir l'identité des 29 "John et Jane Does".

Le verdict a fait des vagues dans l'industrie en plus de surprendre les spécialistes du droit d'auteur. "Cela remet en question la pertinence de poursuivre des utilisateurs au Canada, en vertu de la loi sur le droit d'auteur, croit Michael Geist, un professeur à l'Université d'Ottawa, spécialiste des questions légales relatives au commerce électronique. Il s'agit d'une décision remarquable. Le juge a clairement statué que le téléchargement n'est pas une activité illégale."

Qualifiant la décision de "renversante", le spécialiste affirme qu'elle incitera l'industrie à multiplier les efforts pour faire changer la loi sur le droit d'auteur.

L'industrie de l'enregistrement exerce actuellement des pressions sur le gouvernement du Canada pour qu'il ratifie la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, qui modifierait automatiquement certaines lois sur le droit d'auteur en incluant des définitions sur la distribution effectuée via Kazaa, WinMX, eMULE et iMesh.

Pendant ce temps, les forums Internet se faisaient l'écho de cette décision du tribunal, la majorité des voix se prononçant en sa faveur. "Je sais maintenant dans quel pays je dois m'inscrire au collège" a dit "danhm", sur le forum slashdot.org.