Voici le document officiel (daté du 21 mars 2007) reprenant les analyses sur le P2P et sur les poursuites engagées depuis 2005



Application pénale de la loi des Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)





Source: PC Inpact



Pour consulter les articles de la loi DADVSI -> LIEN

Pour voir la décision du conseil constutionnel -> LIEN




Discusion et réaction sur le sujet à cette adresse

Ce message a été modifié par DarkVan - 27 April 2007 à 16:01.

Cette FAQ décrit la situation avant l'application définitive de la loi DADVSI

Pour les anciennes news sur les condamnations et les procès du P2P, c'est par ici


Bonjour à tous

Pour vous informez de la législation entourant le p2p et des fichiers soumis aux droits d'auteur, je vous mets à disposition une FAQ des questions que vous pourriez vous poser.
Ceci regroupe les lois en tant que telles. Garder en tête que l'application de ces lois au sens strict est peu crédible et que cela reste borné à l'interprétation et aux décisions des juges.

Par les temps qui court, il est important de connaitre les risques encourus par l'utilisation de logiciel p2p quelqu'il soit, de manière illégale.

Ce que vous encourez:
La contrefaçon en matière de droit d’auteur ou de droit des marques est dorénavant punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Par ailleurs, dès lors que les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

Je reçois des emails de mon Fournisseur d'accès à Internet (FAI) m'informant qu'une société a détecté que je téléchargais ou que je mettais des fichiers à disposition sur internet. Est ce légal?
Normalement, NON. D’après la loi de 1978 sur la protection des données personnelles, les FAIs devraient, en principe, refuser de leur transmettre vos données de connexion, mais ils devraient aussi refuser de vous transmettre ce type de messages. Ou attendre qu’un juge les contraigne à le faire.
Saisis d’une telle requête, un FAI devrait, aux termes de la loi de 1978, répondre à l’organisme qui l’a contacté qu’il n’est autorisé à transmettre aucun message que ce soit à ses abonnés, et qu’il ne peut pas plus lui communiquer leurs coordonnées.
Plus de précisions et comment réagir face à cette situation: contactez l'association des Audiaunautes (ADA).


Le P2P est il légal?
Les programmes de P2P et le fait de les utiliser sont LEGAUX.
C'est plutôt son utilisation qui peut être illégal, à savoir le fait de télécharger des oeuvres soumies aux droit d'auteur.


Qu'est ce que le droit d'auteur?
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

En France, l'auteur jouit d'un droit de propriété exclusif dés sa création, et ceci sans aucune formalité et durant 70 ans aprés sa mort.
D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle

Le terme "Copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi Américaine. Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).
En France, ces dénominations sont autorisées mais n'ont qu'un but informatif.
Par conséquent, l'absence de cette mention ne signifie pas que l'oeuvre n'est pas protégée. Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !
Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.


Le Download (DL) et l'Upload (UL) sont ils légaux?
Il est LEGAL de télécharger(DL) et d'émettre(UL) des oeuvres libres de droit ou avec l'accord de l'auteur.
Il est interdit de mettre à disposition, et donc d'uploader, les fichiers sous droits d'auteur.
Pour ce qui est du téléchargement de fichiers soumis aux droits, sauf copie privée (cf. question suivante), cela est ILLEGAL.

Pour finir, le fait de télécharger des oeuvres protégées est répréhensible. Le fait de les détruire juste aprés les avoir télécharger n'occulte pas l'infraction commise. De même si vous achetez l'album par la suite.



Puis-je télécharger la copie d'un logiciel, vidéo, ou musique que je possède déjà en vertue de l'exception de copie privée?
L'exception de copie privée prévue par l'article L-122.5 du code de la propriété intellectuelle ne précise pas si la source doit être légale ou non. De ce fait, la jurisprudence sert de repères dans ces conditions pour tout jugement.
Le tribunal de Montpellier dans l'affaire du jeune aveyronnais a statué que la copie était légale par l'intermédiaire du téléchargement sur internet. Toutefois, il faut attendre que la cours de Cassation ne se prononce sur la validité de cette affaire, et que cela devienne ainsi une jurisprudence en la matière.
Notez toutefois qu'une jurisprudence n'oblige en rien les juges dans des affaires postérieures, à suivre celle ci.

Enfin, l'exception de copie privée ne se réfère qu'aux créations artistiques telle que la musique, le cinéma, les livres ... mais en aucun cas aux logiciels et aux jeux vidéos qui n'autorisent seulement que la copie de sauvegarde à partir du logiciel ou du jeu en possession.


Ais je le droit de ripper (copier un média sur mon disque dur) mon CD pour en faire une copie privée? et si il y a une protection anti-copie?
Ripper un cd que vous achetez pour en faire une copie privée est LEGAL du moment que vous n'en faites pas profitez autrui (hors cercle familial) comme dit précédemment. A noter que certains pays contestent ce droit mais cela reste marginal.
Si il y a une protection anti-copie, rien ne vous autorise à télécharger le contenu par internet (comme cité plus haut). Pour ce qui est de contourner la sécurité anti-copie, elle reste tolérée dans le cadre de la copie privée.
Ce point reste tout de fois assez flou juridiquement et certains contestent ce fait.
Toutefois, la jurisprudence confirme jusqu'à maintenant ce droit à la copie privée.
Dans tous les cas, vous avez le droit de demander une copie de votre CD protégé à votre fournisseur.


Que puis je faire de cette copie?
La copie privée est limitée au propriétaire original. Toute copie faite pour autrui ou par autrui est donc ILLEGALE. C'est son utilisation qui est autorisée dans le cadre familial.
Le tribunal de Montpellier dans l'affaire du jeune aveyronnais a étendu ce cadre familial à quelques copains, et a même cosidéré légal le prêt de CDs gravés à ces quelques copains.
Mais encore une fois, il faudra attendre la réponse de la cours de cassation pour être fixé.



Copier un DVD/CD loué est il légal
Attention! La loi n'est pas claire à ce sujet puisque la source de l'oeuvre est légale.
Toutefois, le fait de ne pas avoir acquis des droits en l'ayant acheté rendrait ceci illégal.
A noter que les avis divergent entre les avocats. Rien n'est sûr donc. Pas de cas de jurisprudence pour le moment.


Est-il légal de télécharger des fichiers déjà diffusé par une source légal (radio, télévision)?
En principe l'exception de copie privée permet d'enregistrer les émissions de radio et de télé quand celles ci sont des sources de diffusion autorisées (car payant les droits). En théorie donc, il n'est pas légal de télécharger ces diffusions.
En pratique, il n'y pas encore eu de jurisprudence sur le sujet. Si vous les conservez pour votre usage privé, le préjudice restera minime.
Par contre, il faut que vous ayez accès à la source de diffusion, par exemple, être abonné à Canal+ pour voir les fichiers provenant de cette chaîne. Sinon, le préjudice est existant et significatif.


Ais je le droit de télécharger des films/musiques ou autres qui ne sont pas exploitées en France (ou dans mon pays)?
Et bien NON!
Il existe des conventions internationales qui ont vocation à s’appliquer. C’est le cas de la convention de Berne sur le droit d’auteur ou encore le traité de l’OMPI de Genève auquels la France est partie avec de nombreux pays dont les Etats-Unis. Ainsi, l’article 5 de la Convention de Berne confère aux œuvres étrangères à un pays membre de la Convention la protection nationale de ce pays. En d’autres termes, une œuvre étrangère pourra bénéficier en France de la protection du droit d’auteur français.


Le Fan-subbing est il légal?
Le Fan-subbing désigne le sous-titrage de séries étrangères par une équipe de traducteurs et de sous-titreurs. Il est très répandu pour les mangas notamment.
Ceci est ILLEGAL pour 2 raisons:
La première vient d'être décrite précédemment. Le but du fan-subbing est de mettre à disposition des oeuvres qui ne sont pas disponibles dans son pays, et dans sa langue. Le sous titrage permet de pallier facilement ce problème sans avoir besoin de doubler les voix (méthode beaucoup plus "lourde"). Or ces fichiers sont tout de même protégés par les droits d'auteur donc, tout à fait illégale.
La deuxième chose, c'est que les droits de propriété intellectuelle interdisent toute traduction des oeuvres sans le consentement de l'auteur. De plus, ce dernier jouit de droits moraux qui empêchent toutes modifications sans son accord.
Pour finir, le fait que le préjudice soit minime (car les fichiers ne sont pas diffusés dans le pays) et l'absence de poursuites ne changent rien au fait que cela reste ILLEGAL.

Pour plus d'informations sur le sujet du Fan-subbing et de la protection des oeuvres au niveau international: c'est ICI


A partir de quand une oeuvre tombe dans le domaine public?
Le droit d'auteur s'applique jusqu'à 70 ans après la mort de celui-ci. Toutefois, les oeuvres reprises, réinterprétées, adaptées etc. ont un régime différent. C'est le droit d'interprète pour les interprètes et le droit voisin pour les ayants droits, autre que l'auteur. L'oeuvre qui en résulte est protégée par les droits pendant une durée de 50 ans aprés la première sortie de l'oeuvre (ou de sa première divulgation).


La musique classique est elle alors protégée?
Cela dépend de l'interprétation de cette oeuvre. L'oeuvre originale, passée le délai décrit plus haut, devient publique. Par contre, il faut bien faire attention à la version qui vous intéresse. Beethoven a été repris depuis par des groupes d'orchestre qui, en leur état d'interprètes, acquièrent des droits sur leur prestation (décrits juste au dessus).
Passés ces délais, toute oeuvre est libre. A vous de reprendre la partition originale de Vivaldi avec votre orchestre et de l'interpréter comme il vous plaira.
Plus d'infos dans le post de commentaires.





Note du rédacteur: il faut bien faire la part des choses entre la législation au sens strict et le préjudice du délit commis. Certains actes dit illégaux ne vous seront jamais reprochés car vous ne portez préjudice à personne. Par exemple, télécharger une pub ou un générique TV est illégal car ce sont des oeuvres protégées. Par contre, elle ne porte en aucune façon préjudice à leur auteur (qu'on me prouve le contraire!).
Derrière la plupart des actions en justice, il y a une personne, une société, une association, qui a subi des préjudices (qu'ils soient physiques ou moraux) et qui tentent d'obtenir réparation.
De plus, il faut bien voir si le délit est flagrant ou non, par exemple quand on parle de télécharger la copie sur internet si on a l'original.
Les décisions de justice se basent sur l'interprétation de la loi, et non sur la loi au sens strict.


Note du rédacteur 2: La législation et la justice en ce moment sont dans le chaos le plus complet. Les tribunaux, les juristes, les avocats, ne sont même pas d'accord entre eux sur l'interprétation de la loi, la faute à une législation particulièrement floue.
L'avenir nous dira ce qu'il en est. Pour l'instant, faites attention où vous mettez les pieds



Cette FAQ sera mis à jour de temps en temps. N'hésitez pas à y revenir
Pour des questions sur ce sujet ou des remarques, rendez vous ICI

Liens m'ayant permis de réaliser cette FAQ (merci à RATIATUM et à Bigfinger):
http://www.ratiatum.com/forum/index.php?showtopic=25168
http://www.juriscom.net/int/visu.php?ID=173
http://www.commentcamarche.net/droits/copyright-auteur.php3
http://www.clic-droit.com/web/editorial/ar....php?art_id=323 (attention, article antérieur à la décision du tribunal de Montpellier, mais très intéressant)
La bible du code de la propriéte intellectuelle

Lecture après l'affaire du tribunal de Montpellier:
http://ourworld.compuserve.nl/All83131800/Larrieu.pdf
http://www.dalloz.fr/wwwdalloz/actualite/a...?actu_bis=13775

ajout du rapport officiel au ministère de la culture dénommé:

Bilan d’étape des travaux du Comité de suivi de la Charte Musique et Internet au 21 mars 2007


Au programme, un état des lieux du P2P à cette date et un rappel des différentes procédures engagées en justice